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Acte de notoriété après un décès : à quoi sert-il et combien coûte-t-il ?
Par Eric · 14 août 2024 · 4 min de lecture
L’essentiel : l’acte de notoriété est le document établi par un notaire qui prouve qui sont les héritiers. Il est demandé par les banques dès que la succession atteint 5 965 €. En dessous, une simple attestation signée par tous les héritiers suffit. Son coût est fixé par la loi : 57,69 € HT (69,23 € TTC), hors frais de formalités.
Après un décès, banques, assureurs et organismes demandent souvent aux proches de prouver qu’ils sont héritiers avant de leur donner accès aux comptes ou aux contrats. Selon le montant de la succession, cette preuve prend la forme d’une attestation ou d’un acte de notoriété. Voici comment s’y retrouver.
1. À quoi sert l’acte de notoriété ?
L’acte de notoriété identifie officiellement les héritiers. Il précise :
Il sert à débloquer les comptes bancaires du défunt, à faire valoir ses droits auprès de certains organismes ou à changer la carte grise d’un véhicule.
À retenir
Bon à savoir : signer un acte de notoriété ne vaut pas, à lui seul, acceptation de la succession. Les héritiers restent libres de leur choix (voir qui doit payer les dettes d’un défunt).
2. Attestation ou acte de notoriété : lequel choisir ?
Tout dépend du montant de la succession :
moins de 5 965 €
(sans bien immobilier) : une attestation signée par tous les héritiers suffit. Elle permet de retirer jusqu’à 5 965 € sur les comptes du défunt pour régler les dépenses urgentes et de clôturer les comptes ;
5 965 € ou plus
Un acte de notoriété établi par un notaire est nécessaire.
En présence d’un bien immobilier, le passage chez le notaire est de toute façon obligatoire (voir succession : faut-il obligatoirement passer par un notaire ?).
3. Quels documents pour l’attestation des héritiers ?
L’attestation est accompagnée :
Conseil
Les mairies ne délivrent plus de certificat d’hérédité de façon systématique. L’attestation des héritiers l’a remplacé pour les petites successions.
4. Comment obtenir un acte de notoriété ?
N’importe quel héritier peut s’adresser au notaire de son choix, généralement celui qui règle la succession (comment le retrouver). Il faut lui fournir l’acte de décès, le livret de famille et les actes d’état civil prouvant le lien de parenté, ainsi que le contrat de mariage ou le testament s’il en existe un. Voir aussi la liste des documents indispensables après un décès.
Le délai dépend surtout de la rapidité à réunir les pièces.
5. Combien coûte un acte de notoriété ?
Le tarif du notaire est réglementé : 57,69 € HT, soit 69,23 € TTC. Des frais de formalités et d’enregistrement peuvent s’y ajouter. Ces sommes peuvent être prélevées sur la succession. Pour une vue d’ensemble, voir combien coûtent les frais de succession en France.
À retenir
Pour prouver sa qualité d’héritier, une attestation signée par tous les héritiers suffit si la succession est inférieure à 5 965 €. Au-delà, ou en présence d’un bien immobilier, il faut un acte de notoriété établi par un notaire, pour 69,23 € TTC hors frais.
Les démarches liées à un décès sont nombreuses et parfois difficiles à organiser. Demelia propose un accompagnement pour les démarches auprès des banques et assureurs et prend en charge les formalités administratives à effectuer après un décès, pour vous permettre de vous concentrer sur l’essentiel.
Sources officielles : Service-Public.fr – Comment prouver que l’on est héritier (attestation, acte de notoriété) ?.
Questions fréquentes
Qui établit l’acte de notoriété ?
Un notaire, à la demande de n’importe quel héritier.
L’acte de notoriété est-il toujours obligatoire ?
Non. Si la succession est inférieure à 5 965 € et sans bien immobilier, une attestation signée par tous les héritiers suffit.
Peut-on déléguer les démarches auprès des banques ?
Oui. Demelia accompagne les familles pour réunir les documents et effectuer les démarches auprès des banques et assureurs.
