CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DEMELIA

Article 1 – Identification de l’éditeur

Le site vitrine Demelia.fr et l’outil numérique app.demelia.fr forment un ensemble appelé « Demelia » ou « la plateforme ». Demelia est éditée par LP INVESTISSEMENTS, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 50 cours Pasteur, 33000 Bordeaux, France.

La société est immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 904 708 450 avec comme numéro de TVA intracommunautaire FR81904708450. L’éditeur est responsable de l’exploitation de la plateforme et garantit que les présentes CGV s’appliquent à tous les services accessibles via le site et l’application, y compris l’offre CONFORT décrite à l’Article 3 bis.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions d’accès et d’utilisation :

de la plateforme DEMELIA, un service d’assistance administrative numérique en libre-service destiné à faciliter les démarches liées à un décès ;
de l’offre CONFORT, décrite à l’Article 3 bis, également désignée « offre clé en main » ou « accompagnement complet », dans le cadre de laquelle l’Éditeur réalise directement certaines démarches pour le compte du client.

La plateforme est accessible via :

Le site vitrine : demelia.fr
L’application : app.demelia.fr

Toute personne accédant à la plateforme ou souscrivant à l’offre d’accompagnement reconnaît avoir pris connaissance des CGV, les comprendre et les accepter sans réserve. L’utilisation des services est strictement réservée aux personnes physiques majeures, résidant en France, et à des fins personnelles. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services pour des démarches professionnelles ou commerciales.

Article 3 – Nature du service SaaS et fonctionnalités

(Cet article s’applique aux offres Basique et Essentiel, accessibles via app.demelia.fr en libre-service. Pour l’offre CONFORT, voir Article 3 bis.)

DEMELIA est un outil technologique d’automatisation et d’assistance administrative. Il ne se substitue en aucun cas à un professionnel du droit et l’Éditeur n’exécute pas les démarches à la place de l’utilisateur. Les principales fonctionnalités de la plateforme sont les suivantes :

Fourniture d’une checklist personnalisée des démarches à accomplir
Génération automatique de modèles de courriers
Fonctionnalités d’envoi facilité des documents et courriers

Dans le cadre de ces offres, l’Éditeur n’agit pas en qualité de mandataire et ne représente pas l’utilisateur auprès des organismes publics ou privés. L’utilisateur demeure entièrement responsable :

des informations qu’il saisit et des documents transmis
de la bonne réalisation des démarches
des envois et suivis réalisés
des conséquences juridiques et administratives de ses actions

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens uniquement.

La plateforme fournit exclusivement des outils d’assistance administrative automatisés. Aucun conseil juridique individualisé n’est fourni. Pour toute analyse juridique spécifique, l’utilisateur est invité à consulter un professionnel habilité.

Article 3 bis – Offre CONFORT (« clé en main »)

L’offre CONFORT, également désignée offre « clé en main » ou d’« accompagnement complet », se distingue des offres Basique et Essentiel en ce qu’un préposé de l’Éditeur réalise directement, pour le compte du client, tout ou partie des démarches administratives consécutives à un décès.

Périmètre. Le détail des démarches couvertes par cette offre est précisé au client avant toute souscription et rappelé dans la confirmation de commande. Sont notamment concernées, selon le dossier : la résiliation de contrats courants (énergie, télécommunications, abonnements), les notifications aux organismes bancaires et d’assurance, les démarches auprès des caisses de retraite, et l’obtention de documents administratifs.

Exclusions. Cette offre ne couvre pas : les demandes d’aides financières et prestations sociales, les actes relevant du monopole du notaire (règlement de la succession), ni tout acte nécessitant une représentation légale formelle (mandat notarié, pouvoir devant une juridiction).

Absence de mandat représentatif. L’Éditeur n’est pas mandataire au sens juridique du terme et ne signe aucun acte au nom et pour le compte du client. Les démarches sont réalisées sur la base des informations et documents que le client transmet et dont il garantit l’exactitude ; lorsqu’une signature du client est légalement requise (formulaires, courriers), l’Éditeur la lui soumet préalablement à tout envoi.

Obligation de moyens. L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires à la bonne réalisation des démarches convenues. Il ne saurait garantir l’issue d’une démarche, celle-ci dépendant de tiers (organismes publics ou privés) hors de son contrôle.

Article 4 – Conditions d’accès

Offres SaaS (Basique, Essentiel, Confort)

Pour accéder à la plateforme, l’utilisateur doit :

Créer un compte via le formulaire d’inscription, ce qui lui donne accès au tableau de bord
Procéder au paiement pour débloquer les fonctionnalités complètes de la plateforme

L’accès est strictement personnel et le partage de compte est interdit. Toute utilisation frauduleuse ou contraire aux CGV peut entraîner la suspension immédiate du compte. La plateforme est réservée aux démarches administratives françaises et ne doit pas être utilisée pour des finalités professionnelles.

Offre CONFORT

L’accès à cette offre est subordonné :

À la transmission par le client des informations et pièces nécessaires à l’évaluation de sa situation
À la confirmation par l’Éditeur de sa capacité à prendre en charge le dossier
Au paiement intégral du forfait convenu, préalable et obligatoire à tout démarrage de démarche

Article 5 – Tarifs et paiement

Offres SaaS

Les services sont proposés sous forme de paiement unique, selon les formules disponibles sur la plateforme. Le prix indiqué :

est affiché en euros TTC et définitif avant paiement
ne comprend pas les frais supplémentaires éventuels (ex. envoi de courriers ou services tiers)

Le paiement est intégralement exigible avant activation des fonctionnalités. Le paiement est sécurisé via Stripe et l’accès aux services n’est accordé qu’après validation du paiement. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs pour les commandes postérieures à la date de modification.

Selon l’offre choisie (Basique, Essentiel, Confort), l’Utilisateur accède aux fonctionnalités présentées sur la page demelia.fr/nos-offres (checklist personnalisée, génération de courriers, assistance, etc.).

La durée d’accès au service est de 1 an à compter de la validation du paiement.

L’accès par mail à un conseiller de l’offre ESSENTIEL est disponible pendant 1 an.

Offre CONFORT

Cette offre inclut l’ensemble des fonctionnalités de l’offre ESSENTIEL, ainsi qu’une délégation par l’Éditeur des démarches définies avec le client : rédaction et envoi des courriers, prise en charge des appels téléphoniques nécessaires au dossier, suivi et relances auprès des organismes, et mise à disposition d’un interlocuteur dédié pour la durée du dossier.

Cette offre est facturée sous forme d’un forfait unique, dont le montant est indiqué sur la page demelia.fr/nos-offres. Ce forfait est indépendant du nombre de démarches effectivement nécessaires au dossier du client ; il ne comprend pas les frais tiers éventuels (frais d’envoi recommandé, frais administratifs facturés par un organisme).

Le paiement intégral est exigible avant tout démarrage des démarches. Aucune démarche n’est engagée par l’Éditeur avant validation du paiement.

Article 6 – Droit de rétractation

Offres SaaS (Basique, Essentiel) et offre CONFORT

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’offre CONFORT donne accès à la plateforme numérique dès le paiement ; l’accès à cette plateforme relève donc de cette renonciation et n’est pas remboursable dès lors que l’utilisateur y a accédé après avoir coché la case prévue à cet effet.

En revanche, la prise en charge des démarches par l’Éditeur constitue une prestation de service distincte. Conformément à l’article L221-28, 1°, la renonciation au droit de rétractation ne s’applique à cette prestation que si son exécution est intégralement achevée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Tant que le dossier n’est pas clos, le client conserve la faculté de se rétracter.

Si le client se rétracte après avoir demandé l’exécution immédiate des démarches, il devra, conformément à l’article L221-25, s’acquitter d’un montant correspondant aux diligences déjà accomplies par l’Éditeur à la date de la rétractation, calculé au prorata des démarches effectivement engagées ou réalisées rapporté au périmètre total du forfait. Le surplus du forfait déjà versé lui est remboursé.

En dehors du délai de rétractation, ou une fois le dossier intégralement traité, le forfait est acquis à l’Éditeur et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, y compris si le dossier ne peut être mené à son terme pour une cause qui ne relève pas d’un manquement de l’Éditeur, notamment :

le client cesse de répondre aux sollicitations de l’Éditeur ou ne transmet pas les pièces nécessaires à la poursuite du dossier
un organisme tiers refuse ou retarde une démarche pour un motif indépendant de l’Éditeur

En cas de défaut de coopération du client, l’Éditeur adresse une relance. Sans réponse du client dans un délai de 30 jours suivant cette relance, le dossier est considéré comme clos ; le montant déjà versé reste acquis à l’Éditeur au titre des diligences engagées, sans qu’aucun remboursement complémentaire ne puisse être exigé.

Article 7 – Responsabilité – Limitation

L’Éditeur s’engage à fournir les services avec diligence et conformément aux règles de l’art applicables à son activité.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

des erreurs ou omissions imputables au client, notamment des informations ou documents inexacts, incomplets ou transmis tardivement
des décisions prises par les organismes publics ou privés
des retards ou refus indépendants de son contrôle
d’un usage non conforme de la plateforme ou de l’offre CONFORT

Pour les offres SaaS, la plateforme fournit des outils d’assistance et des modèles à titre informatif ; l’utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des documents générés et des démarches entreprises.

Pour l’offre CONFORT, l’Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation des démarches convenues ; il ne garantit pas l’aboutissement d’une démarche dépendant de la décision d’un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l’utilisateur.

La responsabilité totale de l’Éditeur, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur au titre du service concerné.

La présente limitation ne s’applique pas :

en cas de faute lourde ou dolosive
en cas de dommage corporel
lorsque la loi exclut toute limitation de responsabilité

Article 8 – Disponibilité et maintenance

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à la plateforme pour maintenance, mise à jour ou amélioration des services. L’Éditeur met en œuvre tous moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment pour maintenance, mise à jour ou évolution des fonctionnalités.

En cas d’interruption prolongée non justifiée par un cas de force majeure, l’utilisateur pourra contacter le service client afin d’examiner la situation.

Article 9 – Suspension et résiliation

L’Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte, ou interrompre l’offre CONFORT, en cas de :

violation des CGV
utilisation frauduleuse
transmission d’informations sciemment inexactes
tentative de copie, extraction ou exploitation non autorisée

Le compte SaaS est également désactivé automatiquement après 12 mois d’inactivité.

Article 10 – Données personnelles et RGPD

L’Éditeur agit en qualité de Responsable de traitement. Les données collectées comprennent :

Les informations d’identité et de contact de l’utilisateur et des héritiers
Les données relatives au défunt
Les documents administratifs et pièces justificatives (actes de décès, pièces d’identité, etc.)

Certaines de ces données sont sensibles. Le traitement des données personnelles repose principalement sur l’exécution du contrat liant l’utilisateur à l’Éditeur, conformément à l’article 6.1.b du RGPD. Certains traitements complémentaires peuvent reposer sur le consentement explicite de l’utilisateur lorsque la réglementation l’exige. L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment via son compte ou par demande email.

Dans le cadre de l’offre CONFORT, les données transmises (y compris identifiants ou informations permettant de réaliser une démarche pour le compte du client) sont traitées exclusivement aux fins des démarches convenues et ne sont conservées que le temps nécessaire à leur réalisation, puis archivées selon les mêmes règles que ci-dessous.

Les données sont :

hébergées dans l’Union Européenne
conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution du service, puis archivées pour la durée requise par les obligations légales et réglementaires applicables. À l’issue de ces délais, elles sont supprimées ou anonymisées.

L’utilisateur est seul responsable de la légalité des données transmises. L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques appropriées mais ne peut garantir une sécurité absolue. L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de manquement démontré à ses obligations légales en matière de protection des données personnelles.

Article 11 – Propriété intellectuelle

DEMELIA est une marque déposée et l’ensemble des contenus, algorithmes, modèles, code, structure et fonctionnalités sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de :

copier, reproduire, revendre ou extraire les contenus
scrapper, rétro-concevoir ou exploiter commercialement la plateforme

Toute violation pourra donner lieu à poursuites.

Article 12 – Force majeure

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment :

cyberattaque, panne serveur, défaillance de l’hébergeur
catastrophe naturelle ou grève
panne réseau ou intervention d’un tiers

Article 13 – Assurance

LP INVESTISSEMENTS déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité, en ce compris l’offre CONFORT décrite à l’Article 3 bis.

Article 14 – Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent qu’aux commandes passées après la date de modification. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 15 – Service client

Le support est fourni par email avec un délai indicatif de réponse de 48 à 72 heures ouvrées pour les offres SaaS. Pour l’offre CONFORT, un point d’avancement est communiqué au client selon une fréquence convenue lors de la souscription. Aucune assistance juridique personnalisée n’est fournie.

Article 16 – Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande.

Article 17 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions françaises sont compétentes, après tentative de résolution amiable.

Dernière mise à jour le 18/08/2026