CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DEMELIA

Article 1 – Identification de l’éditeur

Le site vitrine Demelia.fr et l’outil numérique app.demelia.fr forment un ensemble appelé « Demelia » ou « la plateforme ». Demelia est éditée par LP INVESTISSEMENTS, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 50 cours Pasteur, 33000 Bordeaux, France.

La société est immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 904 708 450 avec comme numéro de TVA intracommunautaire FR81904708450.
L’éditeur est responsable de l’exploitation de la plateforme et garantit que les présentes CGV s’appliquent à tous les services accessibles via le site et l’application.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme DEMELIA, un service d’assistance administrative numérique destiné à faciliter les démarches liées à un décès.
La plateforme est accessible via :

• Le site vitrine : demelia.fr
• L’application : app.demelia.fr

Toute personne accédant à la plateforme reconnaît avoir pris connaissance des CGV, les comprendre et les accepter sans réserve.
L’utilisation de la plateforme est strictement réservée aux personnes physiques majeures, résidant en France, et à des fins personnelles. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser la plateforme pour des démarches professionnelles ou commerciales.

Article 3 – Nature du service et fonctionnalités

DEMELIA est un outil technologique d’automatisation et d’assistance administrative. Il ne se substitue en aucun cas à un professionnel du droit et l’Éditeur n’exécute pas les démarches à la place de l’utilisateur.
Les principales fonctionnalités de la plateforme sont les suivantes :

• Fourniture d’une checklist personnalisée des démarches à accomplir
• Génération automatique de modèles de courriers
• Fonctionnalités d’envoi facilité des documents et courriers

L’Éditeur n’agit pas en qualité de mandataire et ne représente pas l’utilisateur auprès des organismes publics ou privés. L’utilisateur demeure entièrement responsable :

• des informations qu’il saisit et des documents transmis
• de la bonne réalisation des démarches
• des envois et suivis réalisés
• des conséquences juridiques et administratives de ses actions

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens uniquement. 

La plateforme fournit exclusivement des outils d’assistance administrative automatisés. Aucun conseil juridique individualisé n’est fourni. Pour toute analyse juridique spécifique, l’utilisateur est invité à consulter un professionnel habilité.

Article 4 – Conditions d’accès

Pour accéder à la plateforme, l’utilisateur doit :

1. Créer un compte via le formulaire d’inscription, ce qui lui donne accès au tableau de bord
2. Procéder au paiement pour débloquer les fonctionnalités complètes de la plateforme

L’accès est strictement personnel et le partage de compte est interdit. Toute utilisation frauduleuse ou contraire aux CGV peut entraîner la suspension immédiate du compte.
La plateforme est réservée aux démarches administratives françaises et ne doit pas être utilisée pour des finalités professionnelles.

Article 5 – Tarifs et paiement

Les services sont proposés sous forme de paiement unique, selon les formules disponibles sur la plateforme.
Le prix indiqué :

• est affiché en euros TTC et définitif avant paiement
• ne comprend pas les frais supplémentaires éventuels (ex. envoi de courriers ou services tiers)

Le paiement est intégralement exigible avant activation des fonctionnalités. Le paiement est sécurisé via Stripe et l’accès aux services n’est accordé qu’après validation du paiement.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs pour les commandes postérieures à la date de modification.

Selon l’offre choisie (Basique, Essentiel, Confort), l’Utilisateur accède aux fonctionnalités présentées sur la page https://demelia.fr/nos-offres (checklist personnalisée, génération de courriers, assistance, etc.).

La durée d’accès au service est de 2 ans à compter de la validation du paiement.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur est informé que l’accès immédiat aux services numériques entraîne la renonciation expresse au droit de rétractation.
Avant de valider son paiement, l’utilisateur doit cocher une case confirmant qu’il accepte d’exécuter immédiatement le service et de renoncer à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en cochant cette case, l’utilisateur :
 demande l’exécution immédiate du service
 renonce à son droit de rétractation

Aucun remboursement ne pourra être exigé après activation des fonctionnalités.

Article 7 – Responsabilité – Limitation

L’Éditeur s’engage à fournir les services avec diligence et conformément aux règles de l’art applicables à son activité.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des erreurs ou omissions imputables à l’utilisateur
• des informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour saisies par l’utilisateur
• des décisions prises par les organismes publics ou privés
• des retards ou refus indépendants de son contrôle
• d’un usage non conforme de la plateforme

La plateforme fournit des outils d’assistance et des modèles à titre informatif. L’utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des documents générés et des démarches entreprises.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l’utilisateur.

La responsabilité totale de l’Éditeur, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur au titre du service concerné.

La présente limitation ne s’applique pas :

• en cas de faute lourde ou dolosive
• en cas de dommage corporel
• lorsque la loi exclut toute limitation de responsabilité

Article 8 – Disponibilité et maintenance

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à la plateforme pour maintenance, mise à jour ou amélioration des services.
L’Éditeur met en œuvre tous moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment pour maintenance, mise à jour ou évolution des fonctionnalités.

En cas d’interruption prolongée non justifiée par un cas de force majeure, l’utilisateur pourra contacter le service client afin d’examiner la situation.

Article 9 – Suspension et résiliation

L’Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• violation des CGV
• utilisation frauduleuse
• tentative de copie, extraction ou exploitation non autorisée

Le compte est également désactivé automatiquement après 12 mois d’inactivité.

Article 10 – Données personnelles et RGPD

L’Éditeur agit en qualité de Responsable de traitement. Les données collectées comprennent :

• Les informations d’identité et de contact de l’utilisateur et des héritiers
• Les données relatives au défunt
• Les documents administratifs et pièces justificatives (actes de décès, pièces d’identité, etc.)

Certaines de ces données sont sensibles. Le traitement des données personnelles repose principalement sur l’exécution du contrat liant l’utilisateur à l’Éditeur, conformément à l’article 6.1.b du RGPD. Certains traitements complémentaires peuvent reposer sur le consentement explicite de l’utilisateur lorsque la réglementation l’exige. L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment via son compte ou par demande email.

Les données sont :

• hébergées dans l’Union Européenne
• conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution du service, puis archivées pour la durée requise par les obligations légales et réglementaires applicables. À l’issue de ces délais, elles sont supprimées ou anonymisées.

L’utilisateur est seul responsable de la légalité des données transmises.
L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques appropriées mais ne peut garantir une sécurité absolue.
L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de manquement démontré à ses obligations légales en matière de protection des données personnelles.

Article 11 – Propriété intellectuelle

DEMELIA est une marque déposée et l’ensemble des contenus, algorithmes, modèles, code, structure et fonctionnalités sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit de :

• copier, reproduire, revendre ou extraire les contenus
• scrapper, rétro-concevoir ou exploiter commercialement la plateforme

Toute violation pourra donner lieu à poursuites.

Article 12 – Force majeure

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment :

• cyberattaque, panne serveur, défaillance de l’hébergeur
• catastrophe naturelle ou grève
• panne réseau ou intervention d’un tiers

Article 13 – Assurance

LP INVESTISSEMENTS déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité.

Article 14 – Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les CGV à tout moment.
Les modifications ne s’appliquent qu’aux commandes passées après la date de modification.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 15 – Service client

Le support est fourni par email avec un délai indicatif de réponse de 48 à 72 heures ouvrées.
L’assistance dépend du type d’offre sélectionné et aucune assistance juridique personnalisée n’est fournie.

Article 16 – Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande.

Article 17 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les juridictions françaises sont compétentes, après tentative de résolution amiable.

Dernière mise à jour le 1er Janvier 2026