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Qui doit payer les dettes d’un défunt ?
Par Eric · 17 juillet 2024 · 5 min de lecture
L’essentiel : les dettes d’un défunt sont d’abord payées avec ses biens. Les héritiers n’en sont responsables que s’ils acceptent la succession, et dans la limite de leur part. Ils peuvent aussi l’accepter à concurrence de l’actif net (sans risque pour leurs biens personnels) ou y renoncer. Ils disposent de 4 mois de réflexion pendant lesquels personne ne peut les forcer à choisir.
Crédit en cours, impôts, factures, loyers impayés… Après un décès, les proches reçoivent parfois des courriers de créanciers et se demandent s’ils doivent payer. La réponse dépend du choix fait par chaque héritier face à la succession.
1. Les dettes font partie de la succession
La succession comprend tout ce que possédait le défunt (comptes, biens) mais aussi ce qu’il devait : crédits, impôts, factures, loyers, frais d’hébergement. Les dettes sont réglées en priorité sur ces biens.
Les héritiers ne sont donc pas automatiquement tenus de payer. Tout dépend de l’option qu’ils choisissent. Pour comprendre les grandes étapes, voir comment se déroule une succession après un décès.
2. Accepter ou renoncer : les 3 options des héritiers
Acceptation pure et simple
L’héritier reçoit sa part et paie les dettes à proportion de cette part (un quart de l’héritage, un quart des dettes), y compris sur ses biens personnels si l’actif ne suffit pas.
Acceptation à concurrence de l’actif net
L’héritier ne paie les dettes que jusqu’à la valeur des biens reçus. Son patrimoine personnel est protégé. Cette option suppose un inventaire et des formalités auprès du tribunal ou du notaire.
Renonciation
L’héritier n’hérite de rien et ne paie aucune dette. Ce sont alors ses propres enfants qui héritent à sa place et qui doivent, à leur tour, choisir.
La renonciation se fait par formulaire auprès du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou auprès d’un notaire. Voir succession : faut-il obligatoirement passer par un notaire ?.
3. Quels délais pour choisir ?
4 mois
Délai de réflexion pendant lequel personne ne peut obliger l’héritier à se prononcer ;
après 4 mois
Un créancier, un cohéritier ou l’État peut le sommer de choisir. Il dispose alors de 2 mois ;
10 ans
Sans décision, l’héritier est considéré comme ayant renoncé.
Conseil
Attention aux gestes qui valent acceptation, comme vendre un bien du défunt. En revanche, payer l’assurance de son logement ou encaisser ses loyers n’engage pas. Avant de choisir, faites le point sur le patrimoine : comptes bancaires, assurance vie, crédits en cours.
4. Et si une dette est découverte après avoir accepté ?
Un héritier qui a accepté purement et simplement peut demander au tribunal judiciaire d’être déchargé d’une dette découverte après coup. Il dispose de 5 mois à partir de cette découverte, à deux conditions : avoir eu des raisons légitimes de l’ignorer, et que son paiement menace gravement son patrimoine personnel.
5. Cas particuliers à connaître
Le conjoint survivant
n’est pas tenu des dettes personnelles du défunt, sauf celles qu’il a signées avec lui (crédit commun) ou les dettes du ménage. Voir décès du conjoint : droits, démarches et aides.
Un crédit avec assurance emprunteur
L’assurance peut rembourser tout ou partie du capital restant dû. Vérifiez le contrat avant tout paiement.
Les impôts du défunt
sont une dette de la succession (voir qui doit prévenir les impôts en cas de décès).
Les frais d’obsèques
Même en cas de renonciation, les enfants et parents du défunt peuvent être sollicités. Ils peuvent être réglés sur le compte du défunt dans la limite de 5 965 € (voir qui paie les frais d’obsèques).
Tous les héritiers renoncent
La succession est déclarée vacante. Le service du Domaine vend les biens pour payer les créanciers, sans que la famille ait à compléter.
À retenir
Les dettes d’un défunt sont payées sur ses biens. Un héritier n’en répond sur son propre patrimoine que s’il accepte purement et simplement la succession. Prenez le temps des 4 mois de réflexion pour faire le point, et envisagez l’acceptation à concurrence de l’actif net ou la renonciation si les dettes semblent importantes.
Les démarches liées à un décès sont nombreuses et parfois difficiles à organiser. Demelia propose un accompagnement pour les démarches auprès des banques, assureurs et organismes et prend en charge les formalités administratives à effectuer après un décès, pour vous permettre de vous concentrer sur l’essentiel.
Questions fréquentes
Les enfants doivent-ils payer les dettes de leurs parents décédés ?
Seulement s’ils acceptent la succession purement et simplement. En l’acceptant à concurrence de l’actif net ou en y renonçant, leurs biens personnels sont protégés.
Combien de temps a-t-on pour accepter ou renoncer ?
4 mois de réflexion sans pression possible, puis jusqu’à 10 ans. Au-delà, l’héritier est considéré comme ayant renoncé.
Demelia peut-elle m’aider ?
Demelia ne règle pas la succession, mais peut prendre en charge les démarches auprès des banques, assureurs et organismes pour vous aider à y voir clair.
