CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DEMELIA

Article 1 – Identification de l’éditeur

Le site vitrine Demelia.fr et l’espace client app.demelia.fr forment un ensemble appelé « Demelia » ou « la plateforme ». Demelia est éditée par LP INVESTISSEMENTS, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 50 cours Pasteur, 33000 Bordeaux, France.

La société est immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 904 708 450 avec comme numéro de TVA intracommunautaire FR81904708450. L’Éditeur est responsable de l’exploitation de la plateforme et garantit que les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des offres décrites à l’Article 3.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l’Éditeur accompagne ses clients dans les démarches administratives consécutives à un décès, selon les formules suivantes, décrites à l’Article 3 :

• l’offre ESSENTIEL ;
• l’offre CONFORT ;
• la prise en charge d’une démarche à l’unité (« À la carte »).

Chaque formule comprend un accès à l’espace client en ligne, permettant notamment de transmettre les documents et de suivre l’avancement du dossier. Le service est accessible via :

• Le site vitrine : demelia.fr
• L’espace client : app.demelia.fr

Toute personne souscrivant à l’une des offres reconnaît avoir pris connaissance des CGV, les comprendre et les accepter sans réserve. Les services sont strictement réservés aux personnes physiques majeures, résidant en France, et à des fins personnelles. Le client s’engage à ne pas utiliser les services pour des démarches professionnelles ou commerciales, sous réserve des démarches liées à l’activité professionnelle du défunt prévues par l’offre CONFORT.

Article 3 – Description des offres

3.1 Principe. Dans le cadre de chaque offre, un préposé de l’Éditeur réalise, au nom et pour le compte du client, les démarches administratives convenues, sur la base des informations et documents transmis par le client.

3.2 Offre ESSENTIEL. Elle comprend :

• la constitution du dossier à partir des documents transmis par le client ;
• l’information du décès aux organismes concernés (banques, administration fiscale, caisses de retraite, CPAM, CAF, MSA, France Travail, mutuelles…) ;
• la résiliation ou le transfert des contrats et abonnements (eau, gaz, électricité, internet, téléphone, assurances…) ;
• les démarches liées à un éventuel véhicule (certificat d’immatriculation, assurance…) ;
• la rédaction et l’envoi des courriers, ainsi que le suivi et les relances auprès des organismes ;
• la gestion des contrats liés à un logement ;
• des échanges avec un conseiller par messagerie et, sur demande, sur rendez-vous.

3.3 Offre CONFORT. Elle comprend l’ensemble des prestations de l’offre ESSENTIEL, ainsi que :

• un conseiller dédié, joignable par téléphone ;
• la gestion des contrats liés à un maximum de quatre logements (résidence principale, résidence secondaire, bien loué) ;
• les demandes de droits et prestations auxquels le client ou les ayants droit peuvent prétendre (pension de réversion, allocation de veuvage, capital décès, aides sociales, prestations de mutuelle), selon leur éligibilité ;
• la recherche des contrats d’assurance vie dont le client pourrait être bénéficiaire, auprès de l’AGIRA ;
• les échanges avec le notaire en charge de la succession ;
• la mise à jour des comptes en ligne du défunt (streaming, musique, réseaux sociaux, messagerie) ;
• les démarches liées à une activité professionnelle du défunt (employeur, solde de tout compte, radiation d’une entreprise individuelle) ;
• un traitement prioritaire du dossier.

L’éligibilité aux droits et prestations est appréciée par les organismes concernés. L’Éditeur ne garantit ni leur obtention, ni leur montant.

3.4 Démarche à l’unité (« À la carte »). Cette formule porte sur une démarche déterminée, identifiée avec le client avant le paiement. Elle comprend la constitution du dossier, la réalisation de la démarche (rédaction et envoi des courriers et documents), le suivi et les relances, ainsi que le conseil sur la démarche concernée. Chaque démarche fait l’objet d’une commande distincte.

3.5 Périmètre. Le détail des démarches couvertes est précisé au client avant toute souscription et rappelé dans la confirmation de commande. Pour les offres ESSENTIEL et CONFORT, le forfait couvre les démarches entrant dans le périmètre de l’offre, indépendamment de leur nombre.

3.6 Exclusions. Ne sont pas couverts, quelle que soit la formule :

• l’organisation des obsèques ;
• les actes relevant du monopole du notaire, notamment le règlement de la succession ;
• les litiges, notamment familiaux ou liés à une succession, ainsi que toute représentation devant une juridiction ;
• la déclaration des revenus du défunt ;
• la réexpédition du courrier.

Les prestations propres à l’offre CONFORT (article 3.3) ne sont pas incluses dans l’offre ESSENTIEL.

3.7 Mandat et signature. Pour la réalisation des démarches convenues, le client donne mandat à l’Éditeur d’agir en son nom et pour son compte auprès des organismes concernés, dans la stricte limite de ces démarches. Ce mandat n’emporte aucun pouvoir de signature : l’Éditeur ne signe aucun acte, formulaire ou courrier au nom du client. Lorsque la signature du client est requise, l’Éditeur prépare les documents et les lui soumet préalablement à tout envoi. Le mandat prend fin à la clôture du dossier ou en cas de résiliation du contrat.

Le client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations et documents qu’il transmet, ainsi que sa qualité pour accomplir les démarches concernées.

3.8 Absence de conseil juridique. L’Éditeur apporte des informations pratiques sur les démarches administratives. Aucun conseil juridique ou fiscal individualisé n’est fourni. Pour toute question relevant du droit des successions, le client est invité à consulter un notaire ou un avocat.

3.9 Obligation de moyens. L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires à la bonne réalisation des démarches convenues. Il ne saurait garantir l’issue d’une démarche, celle-ci dépendant de tiers (organismes publics ou privés) hors de son contrôle.

Article 4 – Conditions de souscription

Un diagnostic préalable, gratuit et sans engagement, peut être proposé au client afin de l’orienter vers la formule adaptée à sa situation.

La souscription est subordonnée :

• à la transmission par le client des informations et pièces nécessaires à l’évaluation de sa situation ;
• à la confirmation par l’Éditeur de sa capacité à prendre en charge le dossier ;
• au paiement intégral du prix, préalable et obligatoire à tout démarrage des démarches.

L’accès à l’espace client est strictement personnel et le partage de compte est interdit. Toute utilisation frauduleuse ou contraire aux CGV peut entraîner la suspension immédiate du compte. Les services sont réservés aux démarches administratives auprès d’organismes français.

Article 5 – Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC sur la page demelia.fr/nos-offres. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande ; il est définitif avant paiement.

• Offres ESSENTIEL et CONFORT : forfait unique, indépendant du nombre de démarches effectivement nécessaires au dossier.
• Démarche à l’unité : prix fixe par démarche commandée.

Les prix ne comprennent pas les frais tiers éventuels (frais d’envoi en recommandé, frais administratifs facturés par un organisme). L’Éditeur ne perçoit aucune commission sur les sommes récupérées au bénéfice du client ou des ayants droit.

Le paiement intégral est exigible avant tout démarrage des démarches. Il est sécurisé via Stripe. Aucune démarche n’est engagée par l’Éditeur avant validation du paiement. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les commandes postérieures à la date de modification.

Pour les offres ESSENTIEL et CONFORT, l’accompagnement est d’une durée de 12 mois à compter de la validation du paiement. Pour la démarche à l’unité, l’accompagnement court jusqu’à la clôture de la démarche, dans la limite de 6 mois.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le client peut demander expressément que l’exécution des démarches commence avant la fin de ce délai. S’il se rétracte ensuite, il devra, conformément à l’article L221-25, s’acquitter d’un montant correspondant aux diligences déjà accomplies par l’Éditeur à la date de la rétractation, calculé au prorata des démarches effectivement engagées ou réalisées rapporté au périmètre total de la formule souscrite. Le surplus déjà versé lui est remboursé.

Conformément à l’article L221-28, 1°, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client et avec sa reconnaissance de la perte de ce droit.

En dehors du délai de rétractation, ou une fois le dossier intégralement traité, le prix est acquis à l’Éditeur et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, y compris si le dossier ne peut être mené à son terme pour une cause qui ne relève pas d’un manquement de l’Éditeur, notamment :

• le client cesse de répondre aux sollicitations de l’Éditeur ou ne transmet pas les pièces nécessaires à la poursuite du dossier ;
• un organisme tiers refuse ou retarde une démarche pour un motif indépendant de l’Éditeur.

En cas de défaut de coopération du client, l’Éditeur adresse une relance. Sans réponse du client dans un délai de 30 jours suivant cette relance, le dossier est considéré comme clos ; le montant déjà versé reste acquis à l’Éditeur au titre des diligences engagées, sans qu’aucun remboursement complémentaire ne puisse être exigé.

Article 7 – Responsabilité – Limitation

L’Éditeur s’engage à fournir les services avec diligence et conformément aux règles de l’art applicables à son activité. Il est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation des démarches convenues et ne garantit pas l’aboutissement d’une démarche dépendant de la décision d’un tiers.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des erreurs ou omissions imputables au client, notamment des informations ou documents inexacts, incomplets ou transmis tardivement ;
• des décisions prises par les organismes publics ou privés ;
• des retards ou refus indépendants de son contrôle ;
• d’un usage non conforme des services.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le client. La responsabilité totale de l’Éditeur, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre du service concerné.

La présente limitation ne s’applique pas :

• en cas de faute lourde ou dolosive ;
• en cas de dommage corporel ;
• lorsque la loi exclut toute limitation de responsabilité.

Article 8 – Disponibilité de l’espace client

L’Éditeur met en œuvre tous moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de l’espace client. Des interruptions temporaires peuvent intervenir, notamment pour maintenance, mise à jour ou évolution des fonctionnalités. Ces interruptions n’affectent pas la poursuite des démarches par l’Éditeur.

En cas d’interruption prolongée non justifiée par un cas de force majeure, le client pourra contacter le service client afin d’examiner la situation.

Article 9 – Suspension et résiliation

L’Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte, ou interrompre l’accompagnement, en cas de :

• violation des CGV ;
• utilisation frauduleuse ;
• transmission d’informations sciemment inexactes ;
• tentative de copie, extraction ou exploitation non autorisée de la plateforme.

L’accès à l’espace client est désactivé à l’issue de la durée d’accompagnement.

Article 10 – Données personnelles et RGPD

L’Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Les données collectées comprennent :

• les informations d’identité et de contact du client et des ayants droit ;
• les données relatives au défunt ;
• les documents administratifs et pièces justificatives (actes de décès, pièces d’identité, etc.).

Certaines de ces données sont sensibles. Le traitement des données personnelles repose principalement sur l’exécution du contrat liant le client à l’Éditeur, conformément à l’article 6.1.b du RGPD. Certains traitements complémentaires peuvent reposer sur le consentement explicite du client lorsque la réglementation l’exige. Le client peut retirer son consentement à tout moment via son compte ou par demande email.

Les données transmises, y compris les identifiants ou informations permettant de réaliser une démarche pour le compte du client, sont traitées exclusivement aux fins des démarches convenues.

Les données sont :

• hébergées dans l’Union européenne ;
• conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution du service, puis archivées pour la durée requise par les obligations légales et réglementaires applicables. À l’issue de ces délais, elles sont supprimées ou anonymisées.

Le client est seul responsable de la légalité des données transmises. L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, sans pouvoir garantir une sécurité absolue. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de manquement démontré à ses obligations légales en matière de protection des données personnelles.

Article 11 – Propriété intellectuelle

DEMELIA est une marque déposée et l’ensemble des contenus, algorithmes, modèles, code, structure et fonctionnalités sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de :

• copier, reproduire, revendre ou extraire les contenus ;
• scrapper, rétro-concevoir ou exploiter commercialement la plateforme.

Toute violation pourra donner lieu à poursuites.

Article 12 – Force majeure

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment :

• cyberattaque, panne serveur, défaillance de l’hébergeur ;
• catastrophe naturelle ou grève ;
• panne réseau ou intervention d’un tiers.

Article 13 – Assurance

LP INVESTISSEMENTS déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité, en ce compris les prestations d’accompagnement décrites à l’Article 3.

Article 14 – Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent qu’aux commandes passées après la date de modification. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 15 – Service client

Le service client est joignable par email et via la messagerie de l’espace client, avec un délai indicatif de réponse de 48 à 72 heures ouvrées. Pour l’offre ESSENTIEL, un rendez-vous avec un conseiller peut être organisé sur demande. Pour l’offre CONFORT, le client dispose d’un conseiller dédié joignable par téléphone. Aucune assistance juridique personnalisée n’est fournie.

Article 16 – Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande.

Article 17 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions françaises sont compétentes, après tentative de résolution amiable.

Dernière mise à jour le 23/09/2026